CGU

Le service propose cinq outils utilitaires de manipulation de fichiers Factur-X (factures électroniques au format hybride PDF/A-3 + XML CII) :

• Convertisseur : transformation d'un PDF de facture existant en PDF/A-3 Factur-X conforme EN 16931. Profil MINIMUM ou BASIC WL sélectionné automatiquement : MINIMUM pour les factures simples, BASIC WL si la facture contient un acompte (porté structurellement via TotalPrepaidAmount) ou un détail TVA multi-taux (porté via ApplicableTradeTax ventilé). Le PDF source est conservé comme couche visuelle ; le XML CII de résumé (≈ 12 champs en MINIMUM, ≈ 20 en BASIC WL) est embarqué. OCR Tesseract local en fallback sur PDFs scannés.
• Visualiseur : extraction et affichage du XML embarqué dans un PDF Factur-X, parsing des champs EN 16931.
• Extracteur : téléchargement du fichier factur-x.xml seul.
• Validateur : vérification de conformité aux règles métier EN 16931, schémas UN/CEFACT CII et règles CIUS FR FNFE-MPE.
• Générateur : production d'un PDF/A-3 Factur-X à partir d'un formulaire de 18 champs (dépannage ponctuel quand l'utilisateur n'a pas de PDF source). Profil MINIMUM ou BASIC WL auto-sélectionné selon les données saisies (identique au Convertisseur).

Le Visualiseur, l'Extracteur et le Validateur sont accessibles gratuitement et sans création de compte. Le Convertisseur et le Générateur consomment des crédits achetés sous forme de packs one-shot (cf. section 4) ; ils offrent 3 essais gratuits mutualisés.

PrestoFact n'est PAS une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP au titre de l'article 26 de la LFR 2022 et du décret du 7 octobre 2022.

Le service ne procède à aucune transmission de facture à un destinataire, ne tient aucun annuaire d'identification et n'a aucun échange avec le Portail Public de Facturation (PPF).

La transmission légale de la facture au destinataire et à l'administration fiscale relève exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur, via une PDP immatriculée ou directement le PPF (cf. Positionnement vs PDP).

Les outils gratuits (Visualiseur, Extracteur, Validateur) sont accessibles sans création de compte ni inscription, dans la limite de seuils anti-abus raisonnables.

L'usage du Convertisseur ou du Générateur au-delà des 3 essais gratuits mutualisés nécessite la création d'un compte (authentification déléguée à Supabase Auth) et l'achat préalable d'un pack de crédits. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels.

Le Convertisseur et le Générateur consomment des crédits : 1 crédit = 1 fichier Factur-X produit, peu importe l'outil utilisé. Les crédits sont mutualisés au sein d'un même pack. Trois packs sont proposés sous forme de paiement unique (one-shot, sans abonnement) via Stancer :

• Pack Découverte — 5 € net de TVA, 10 crédits
• Pack Indépendant — 15 € net de TVA, 50 crédits
• Pack Atelier — 39 € net de TVA, 200 crédits

Chaque pack est valable 12 mois à compter de la date d'achat. À l'expiration, les crédits non utilisés sont automatiquement reportés sur tout rachat effectué dans les 30 jours suivant l'expiration, et l'utilisateur bénéficie d'une remise fidélité de -20 % sur le rachat. Aucun renouvellement automatique n'est mis en œuvre.

Les prix sont indiqués net de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La facture justificative est émise automatiquement par notre service et envoyée par email après chaque paiement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Lors de l'achat d'un pack, l'utilisateur consommateur reconnaît expressément que les crédits lui sont mis à disposition immédiatement, renonce explicitement à son droit de rétractation et accepte l'exécution immédiate du service.

Marta WALEGA-DURAND met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du service. Les outils de validation utilisent les schémas et règles officiels (UN/CEFACT CII D16B, Schematron EN 16931 publié par CEF Digital, règles CIUS FR du FNFE-MPE).

Le service est néanmoins fourni « en l'état » sans garantie expresse ou implicite quant à : l'exactitude absolue des extractions ou validations, la conformité d'une facture générée à toutes les obligations fiscales applicables à un cas particulier, ni l'absence d'interruption ou d'erreur du service.

L'utilisateur est tenu de vérifier lui-même la cohérence légale des factures qu'il émet et reste responsable de leur transmission via les canaux officiels.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, redressement fiscal) résultant de l'utilisation du service. La responsabilité contractuelle de l'éditeur est, en tout état de cause, plafonnée au montant payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il transmet (PDFs, contenu des formulaires). Il accorde à l'éditeur, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service, une licence d'utilisation limitée à cet effet.

L'éditeur reste propriétaire exclusif des outils, du code source, de la marque et du design du service.

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte par email à contact@prestofact.fr. Les crédits non consommés à la date de suppression ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas de manquement contractuel imputable à l'éditeur.

L'éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au service en cas d'usage abusif manifeste (contournement des seuils, attaque, fraude au paiement) après notification préalable, sauf urgence sécuritaire.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute évolution substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs ayant un compte actif et publiée sur la présente page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite à contact@prestofact.fr).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.