Facturation électronique 1er septembre 2026 : qui, quoi, quand

Le 1^er septembre 2026 marque l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) en France. La réforme concerne près de 3,7 millions d'entreprises assujetties à la TVA et se déploie en deux temps jusqu'au 1^er septembre 2027. Cet article fait le point sur ce que l'obligation recouvre, qui est concerné à quelle date, et quels formats sont reconnus.

Le cadre est posé par l'ordonnance du 15 septembre 2021, le décret du 7 octobre 2022 et la loi de finances 2024, qui ont fixé le calendrier définitif après plusieurs reports. Les références techniques s'appuient sur la norme européenne EN 16931 et sur le format Factur-X publié par la FNFE-MPE.

Le calendrier en une page

Deux dates structurantes : la réception devient obligatoire pour tout le monde au 1^er septembre 2026, l'émission s'échelonne en fonction de la taille de l'entreprise.

Autrement dit : au 1^er septembre 2026, même la plus petite TPE doit être capable de recevoir une facture électronique structurée envoyée par un de ses fournisseurs grand compte. Elle n'est en revanche obligée d'en émettre qu'un an plus tard.

Réception : toutes les entreprises au 1^er septembre 2026

La date du 1^er septembre 2026 s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Cela inclut :

• les grandes entreprises et ETI ;
• les PME, TPE et micro-entreprises ;
• les auto-entrepreneurs soumis à TVA ;
• les associations exerçant une activité économique soumise à TVA.

Les opérations B2C et les opérations transfrontalières restent hors du dispositif de facturation électronique au sens strict, mais relèvent du volet e-reporting qui suit le même calendrier. Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale des données de transaction (montant, TVA, contrepartie) sans facture structurée.

Concrètement, "recevoir" signifie disposer d'un canal capable d'ingérer une facture au format structuré et de la rendre exploitable comptablement. La majorité des petites structures passeront par une plateforme tierce ; lire le contenu d'un fichier reçu peut se faire avec un outil comme notre visualiseur Factur-X.

Émission : GE et ETI en 2026, PME et TPE en 2027

L'obligation d'émettre des factures au format structuré est étalée pour laisser aux plus petites entreprises le temps de s'équiper. Le critère retenu est la définition européenne :

• Grandes entreprises (GE) : plus de 5 000 salariés, ou plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires et plus de 2 Md€ de bilan ;
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : 250 à 4 999 salariés, ou jusqu'à 1,5 Md€ de chiffre d'affaires ;
• PME : moins de 250 salariés et au plus 50 M€ de chiffre d'affaires ;
• Micro-entreprises (TPE) : moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires.

Une PME qui facture une grande entreprise dès septembre 2026 n'est pas tenue d'émettre au format structuré : c'est sa cliente GE qui doit pouvoir recevoir le format structuré si elle le souhaite, mais la PME peut continuer à émettre un PDF classique jusqu'à septembre 2027. Beaucoup d'ETI demanderont toutefois à leurs fournisseurs de basculer plus tôt pour homogénéiser leur chaîne comptable.

Formats reconnus : Factur-X, UBL PEPPOL, CII

Le décret d'application n'impose pas un format unique mais reconnaît trois formats conformes au socle européen EN 16931 :

Les trois formats partagent la même sémantique métier (parties, lignes, totaux, TVA) imposée par l'EN 16931. Factur-X reste le format le plus accessible pour les TPE et PME parce qu'il conserve un PDF lisible : aucun visualiseur dédié n'est nécessaire pour le consulter à l'œil nu. Pour comprendre les différences fines entre les variantes Factur-X et ZUGFeRD, voir notre comparatif ZUGFeRD vs Factur-X.

Factur-X se décline en cinq profils, du plus minimal (18 champs, dit MINIMUM) au plus riche (EXTENDED). Nous avons détaillé ces profils dans deux articles dédiés : le profil MINIMUM en 18 champs et les différences entre profils Factur-X.

PDP, PPF, OD : le circuit obligatoire

Le législateur a choisi un schéma en Y : les factures ne circulent pas en direct d'émetteur à destinataire mais transitent par des intermédiaires agréés. Trois rôles cohabitent :

• PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire : prestataire privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques entre entreprises et à l'administration fiscale ;
• PPF — Portail Public de Facturation : socle de l'État, qui assure l'annuaire central des destinataires et le routage e-reporting (son périmètre a été recentré en 2023, le PPF n'est plus une plateforme d'échange gratuite généraliste) ;
• OD — Opérateur de Dématérialisation : prestataire technique non immatriculé qui assiste une entreprise mais ne peut transmettre une facture qu'à travers une PDP.

Une entreprise doit donc choisir une PDP (ou utiliser celle de son éditeur comptable, ou de sa banque) pour émettre et recevoir des factures dans le cadre légal. Le détail de ce circuit, et la question pratique du choix d'une PDP, font l'objet d'un article dédié à venir.

À retenir : PrestoFact est un outil de manipulation de fichiers Factur-X — visualisation, extraction, validation, génération. Nous ne sommes ni une PDP, ni un OD, et nous ne transmettons aucune facture pour le compte de qui que ce soit.

Ce qu'il faut retenir

• Au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique structurée ;
• L'émission obligatoire débute le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1^er septembre 2027 pour les PME et TPE ;
• Trois formats sont reconnus : Factur-X (hybride PDF + XML), UBL et CII (XML purs), tous alignés sur la norme européenne EN 16931 ;
• La circulation des factures passe par une PDP immatriculée par la DGFiP, le PPF jouant le rôle d'annuaire et de routeur e-reporting ;
• Près de 3,7 millions d'entreprises sont concernées ; les retards d'adaptation exposent à des sanctions et à des blocages comptables dès l'entrée en vigueur.

Pour aller plus loin sur le format lui-même : lire notre guide Factur-X et la spécification Factur-X 1.0.8. Pour tester un fichier reçu ou en produire un, nos outils visualiseur et validateur couvrent les usages courants sans inscription.